Publié le :
05/10/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligent et qui suit les règles de l’art de la profession ne peut pas commettre. Lorsque l’un de ces actes...
Publié le :
04/10/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en trans...
Publié le :
13/09/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...
Publié le :
10/08/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h...
Publié le :
03/08/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met e...
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27/07/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicu...
Publié le :
20/07/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la rou...
Publié le :
19/07/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...
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06/07/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.
Publié le :
28/06/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien...
