Publié le :
10/02/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un...
Publié le :
03/02/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
L’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l...
Publié le :
02/02/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-...
Publié le :
12/01/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’Ét...
Publié le :
22/12/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020, l’arrêt « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des i...
Publié le :
15/12/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terr...
Publié le :
08/12/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fai...
Publié le :
01/12/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupement n’a pas l’usage e...
Publié le :
18/11/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’a...
Publié le :
11/11/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue à sa pilule, la jeune femme fut la première Française à déposer plainte en 2012, sonnant l'alerte su...
