Publié le :
18/05/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Si une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez réclamer une indemnisation à la solidarité nationale. Même en l’absence de faute de quiconque.
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont l...
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l...
Publié le :
27/04/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa...
Publié le :
26/04/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...
Publié le :
20/04/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa...
Publié le :
30/03/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le rapport d’expertise écartant d’autres causes de rupture de la prothèse dommageable et la faute du mé...
Publié le :
23/03/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’...
Publié le :
16/03/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « a...
Publié le :
02/03/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon s’était effondré en 2016 à Angers, provoquant la mort de quatre étudiants, a fini par reconnaître un...
