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18/01/2023
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...
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17/01/2023
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janvier
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2023
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tou...
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04/01/2023
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2023
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante...
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07/12/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendre son travail dans les conditions antérieures. Cette dernière ne peut pas se voir reprocher de ne pa...
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29/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des terri...
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14/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un...
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09/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile...
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02/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur u...
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31/10/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaîtr...
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25/10/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en...
