Droit de la responsabilité médicale et du handicap

Défaut d’information

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Droit de la responsabilité médicale et de la sécurité sociale

Le droit à l'information est un droit fondamental du patient ainsi qu'une obligation déontologique du médecin.

Le non-respect de cette obligation par le médecin cause, à lui seul, un préjudice au patient qui se doit être indemnisé.

Me THELOT assiste ses clients victimes de défaut d’information dans le cadre des procédures par devant les commissions d'indemnisation et de conciliation (CCI), mais également dans le cadre des procédures par devant les juridictions judiciaires ou administratives compétentes.

Sur quoi doit porter l’information ?

L’information doit notamment porter sur les différentes phases de l’acte médical :

Sur l’état de santé et son évolution prévisible ;
Sur nature de l’acte médical exécuté, de ses risques, ainsi que d’éventuelles alternatives thérapeutiques ;
Sur les risques « graves normalement prévisibles » même exceptionnels ;
Sur la façon dont l’intervention s’est déroulée ;
Sur les risques post-opératoires qui subsistent ;

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Quelle forme doit adopter l’information ?

Selon le Code de déontologie, Art. R,4127-35 du Code de la Santé Publique le médecin doit apporter « une information loyale, claire et appropriée »

L’information doit être adaptée au niveau intellectuel du malade et à son état psychologique.

Le langage employé doit être clair et accessible au profane.
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La remise d’un formulaire constitue-t-elle une information suffisante ?

Selon la Cour de cassation, la production d’un document standardisé ne constitue pas une information adaptée.
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