Les actualités
Le droit à l'information est un droit fondamental du patient ainsi qu'une obligation déontologique du médecin.

Le non-respect de cette obligation par le médecin cause, à lui seul, un préjudice au patient qui se doit être indemnisé.
 
Me THELOT assiste ses clients victimes de défaut d’information dans le cadre des procédures par devant les commissions d'indemnisation et de conciliation (CCI), mais également dans le cadre des procédures par devant les juridictions judiciaires ou administratives compétentes.

Sur quoi doit porter l’information ?

L’information doit notamment porter sur les différentes phases de l’acte médical :
  • Sur l’état de santé et son évolution prévisible ;
  • Sur nature de l’acte médical exécuté, de ses risques, ainsi que d’éventuelles alternatives thérapeutiques ;
  • Sur les risques « graves normalement prévisibles » même exceptionnels ;
  • Sur la façon dont l’intervention s’est déroulée ;
  • Sur les risques post-opératoires qui subsistent ;
Prendre rendez-vous

Quelle forme doit adopter l’information ?

Selon le Code de déontologie, Art. R,4127-35 du Code de la Santé Publique le médecin doit apporter « une information loyale, claire et appropriée »

L’information doit être adaptée au niveau intellectuel du malade et à son état psychologique.

Le langage employé doit être clair et accessible au profane.
Prendre rendez-vous

La remise d’un formulaire constitue-t-elle une information suffisante ?

Selon la Cour de cassation, la production d’un document standardisé ne constitue pas une information adaptée.
Prendre rendez-vous

Notre actualité

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.