Que faire en cas de blocage de la succession ?
Le Code civil envisage un partage judiciaire en cas de situation de blocage notamment quand :
- Un des héritiers membres de l’indivision refuse de procéder à un partage amiable ;
- Un des héritiers conteste les modalités du partage. Par exemple, il refuse l’attribution ou la constitution des lots ou encore s’oppose aux valeurs retenues pour certains biens de la succession ;
- Le juge des tutelles, lorsqu’il est sollicité, n’a pas accepté le projet de partage.
Si la situation est bloquée et que le partage amiable est inenvisageable, il sera possible de provoquer le partage en justice. En effet, en principe, personne n’est tenu de rester dans une situation d’indivision.
Pour cela, la
saisine du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession sera nécessaire.
Dans ce cas, le juge ordonnera le partage dans le cadre d’une succession simple, néanmoins en cas de
succession complexe, un notaire sera désigné par le tribunal pour réaliser les opérations de partage et le juge exercera un contrôle sur les opérations effectuées.
Ce type de partage s’effectue, en principe, par
tirage au sort des lots entre
indivisaires. Si le tirage au sort est impossible, le tribunal peut ordonner la
vente aux enchères des biens, il s’agit de la licitation.
En outre, dans le cadre d’un partage judiciaire, un héritier pourra demander l’attribution préférentielle de certains biens et le juge se prononcera pour chacun des biens.
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