Successions, Testament, Assurance-vie

Le Code civil envisage un partage judiciaire en cas de situation de blocage notamment quand :

• Un des héritiers membres de l’indivision refuse de procéder à un partage amiable ;
• Un des héritiers conteste les modalités du partage. Par exemple, il refuse l’attribution ou la constitution des lots ou encore s’oppose aux valeurs retenues pour certains biens de la succession ;
• Le juge des tutelles, lorsqu’il est sollicité, n’a pas accepté le projet de partage.

Si la situation est bloquée et que le partage amiable est inenvisageable, il sera possible de provoquer le partage en justice. En effet, en principe, personne n’est tenu de rester dans une situation d’indivision.

Pour cela, la saisine du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession sera nécessaire.

Dans ce cas, le juge ordonnera le partage dans le cadre d’une succession simple, néanmoins en cas de succession complexe, un notaire sera désigné par le tribunal pour réaliser les opérations de partage et le juge exercera un contrôle sur les opérations effectuées. 

Ce type de partage s’effectue, en principe, par tirage au sort des lots entre indivisaires. Si le tirage au sort est impossible, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens, il s’agit de la licitation.

En outre, dans le cadre d’un partage judiciaire, un héritier pourra demander l’attribution préférentielle de certains biens et le juge se prononcera pour chacun des biens.
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Il convient de noter que le partage judiciaire peut parfois intervenir après la signature d’un partage amiable. 
En principe, il est possible pour un héritier de remettre en cause le partage, pendant une durée de 5 ans si :

• son accord a été obtenu par violence ou par tromperie. Selon les cas, le tribunal pourra autoriser un partage complémentaire ou rectificatif ;
• l’héritier en question a été « oublié » lors du règlement de la succession. En effet, ce dernier pourra demander au juge la part lui revenant en nature ou en valeur.

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L’assurance vie est un contrat d’assurance, qui permet d’anticiper la succession. 

Aux termes de ce contrat, le souscripteur désigne un bénéficiaire qui percevra le capital prévu au contrat lors de son décès.

L’assurance vie peut toutefois être source de contentieux lors du règlement de la succession de son souscripteur. 

Ainsi, peuvent apparaitre des contestations de la clause bénéficiaire du contrat, des demandes de réintégration des sommes de cette assurance dans l’actif successoral.
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L’assurance vie est, sauf exception, hors succession. Elle ne relève donc pas, en principe, de l’actif successoral. Plus concrètement, cela signifie que les sommes placées et reçues par le bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Si l’assurance vie est souvent difficile à contester, il arrive que celle-ci porte atteinte au droit des héritiers héréditaires.

Or, leur contenu peut dans certains cas être rapporté à l’actif successoral lorsque les primes de l’assurance sont manifestement exagérées, lorsque l’assurance vie peut être requalifiée en donation ou lorsque les conditions de nomination du bénéficiaire sont suspectes.
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Le principe de la liberté testamentaire permet à toute personne d’organiser sa propre succession au moyen d’un testament.

Chacun peut donc librement exprimer ses dernières volontés et en changer, cela jusqu’au jour de son décès.
Les différents types de testament
Il existe ainsi 4 types de testament :

• Le testament olographe (texte écrit de la main testateur).
• Le testament authentique (acte notarié).
• Le testament mystique (enveloppe fermée remise au Notaire et ouverte après le décès).
• Le testament international.

Pour être valablement exprimées, les dernières volontés ne doivent cependant pas émaner d’une personne victime d’insanité d’esprit ou d’un vice du consentement.
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Les héritiers qui se sentent lésés peuvent également contester le testament sur 3 fondements distincts :

• L’action en réduction en cas d’atteinte de la réserve héréditaire.
• La révocation judiciaire en cas d’ingratitude du légataire ou de la violation des conditions fixées au testament.
• L’annulation judiciaire en cas de violation d’une condition de forme fixée par la loi, d’insanité d’esprit de l’auteur du testament ou désignation d’un bénéficiaire prohibé par la loi (médecin ou auxiliaire de vie).

Aucune de ces trois actions judiciaires ne peut cependant être engagée du vivant de l’auteur du testament querellé.
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