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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

Enfants: autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires

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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Autorité parentale :
L’autorité parentale implique que les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, et ce, jusqu'à sa majorité (ou son émancipation). 

Les décisions relatives à la santé ou l'éducation de l'enfant doivent être prises conjointement, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de séparation des parents, l'autorité parentale continue, en principe, d'être exercée par le père et la mère. 
Cependant, si l'un des parents est considéré comme dangereux pour l'enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le retrait de l'autorité parentale. 

Résidence et droit de visite et d’hébergement :

En cas de séparation il convient de fixer le lieu de résidence des enfants.

Il existe plusieurs hypothèses :
  • Résidence alternée : les enfants résident de manière alternée et égalitaire chez chacun des parents. L’alternance peut être hebdomadaire, bi-hebdomadaire, mensuelle et même annuelle.
  • Résidence principale fixée chez l’un des parents : l’enfant réside chez un de ses parents et va être visité et/ou hébergé de manière récurrente par l’autre parent. Il existe un déséquilibre important entre les parents.

Que se passe-t-il si aucun juge ne s’est encore prononcé sur la résidence de l’enfant ?

Tant qu’une décision de justice fixant les modalités de résidence de l’enfant, chacun parent dispose des mêmes droits sur l’enfant.

Cela veut dire que si l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, celui-ci ne dispose d’aucun moyen de contrainte.

En effet, il ne pourra pas déposer plainte pour non représentation d’enfant et cela même s’il rapporte la preuve que l’autre parents viole un accord préalablement établit entre eux, même écrit.

Il est donc primordial, lorsque les parents se séparent, qu’une décision relative à la résidence des enfants soit prise par un magistrat.
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Est-il possible de donner une force juridique à une accord intervenu entre les parents quant à la résidence de l’enfant?

Il est tout à fait possible de donner force de la chose jugée à un accord intervenu entre les parents.

Pour ce faire, il convient que les parents signent un protocole d’accord parental prévoyant l’ensemble des points relatifs aux enfants.

Cet accord peut être homologuer par le Juge aux affaires familiales ce qui lui donnera la même force qu’une décision de justice.
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Pension alimentaire

En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Qu’est-ce que la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ?

Il s’agit du versement d’une somme d’argent mensuelle par l’un des parents, à celui qui héberge à titre principal l’enfant.

Cette pension a pour objet de permettre de couvrir tout ou partie des frais relatifs à l’enfant.

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
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Est-il possible de donner une force juridique à une accord intervenu entre les parents quant à la pension alimentaire?

Il est tout à fait possible de donner force de la chose jugée à un accord intervenu entre les parents.

Pour ce faire, il convient que les parents signent un protocole d’accord parental prévoyant l’ensemble des points relatifs aux enfants.

Cet accord peut être homologuer par le Juge aux affaires familiales ce qui lui donnera la même force qu’une décision de justice.
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La majorité de l’enfant permet-elle de stopper le paiement de la pension alimentaire ?

En principe, la majorité de l’enfant ne provoque pas l’arrêt de la pension alimentaire.

C’est la notion d’autonomie financière qui prévaut.

Ainsi, un enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement (ex : étudiant) pourra continuer a bénéficier de la pension alimentaire.

Celle-ci lui sera versé directement ou versé au parent qui en a la charge financière.
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