Infractions pénales

La victime doit se rendre sans délai au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche afin de déposer une plainte.

L’officier de Police judiciaire pourra alors solliciter qu’un examen médical soit réalisé.

Attention, le compte rendu de cet examen constituant une pièce du dossier pénal, il ne sera pas remis à la victime.
Il est donc primordial que la victime d’une infraction pénale se rende dans les meilleurs délais auprès d’un professionnel de santé afin que celui-ci réalise une description médico-légale des blessures subies.

Si l’auteur de l’agression est identifié et l’infraction caractérisée, l’auteur sera normalement poursuivi devant une juridiction pénale : le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises suivant la nature de l’infraction (contravention, délit ou crime).

La victime sera alors informée de la saisine de la juridiction et recevra un avis à victime.

Elle pourra ainsi se constituer partie civile lors de l’audience afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

La juridiction pourra condamner le prévenu et renvoyer l’étude des demandes indemnitaires à une audience ultérieure, ce qui lui permettra d’ordonner en parallèle la réalisation d’une expertise médicale.

Toutefois, si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, il n’y aura aucun procès pénal.

Fort heureusement, le législateur a prévu cette hypothèse et permet aux victimes de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (C.I.V.I.) afin d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices.
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La C.I.V.I. est une Commission siégeant au sein de chaque Tribunal Judiciaire et qui a en charge l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Les conditions d’indemnisations varient selon que la victime a subi une atteinte aux biens ou une atteinte aux personnes.

• Les atteintes à la personne
  La réparation des préjudices sera intégrale pour les victimes de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
  
  Elle sera également intégrale si l’infraction a provoqué le décès de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois.
  
  L’indemnisation sera en revanche plafonnée si l’infraction a pour conséquence une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois.
• Les atteintes aux biens
  L’indemnisation sera systématiquement plafonnée et nécessitera l’existence d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fond, la destruction, la détérioration ou la dégradation d’un bien.
  
  Il n’est pas indispensable que le responsable ait été condamné et même poursuivi par une juridiction pénale.
  
  La simple existence des faits correspondant à l’infraction est suffisante.
  
  Sont exclus du bénéfice de la C.I.V.I. les destructions volontaires de véhicules par incendie, les dommages résultant d’actes de terrorisme, les accidents de la circulation survenus sur le territoire français et les accidents de chasse.

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La C.I.V.I. doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. 

Ce délai peut être prolongé d’1 an à compter de la date de la décision définitive ayant statué sur l’action publique ou civile.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions (F.G.T.I.) doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 2 mois ou rendre un avis de refus.

En cas de refus d’indemnisation par le F.G.T.I., ou de refus de l’offre par la victime, une audience devant la C.I.V.I. sera fixée.

La C.I.V.I. pourra ordonner la réalisation d’une expertise médicale afin que soient évalué les préjudices de la victime.

Si la C.I.V.I. déclare irrecevable la demande d’indemnisation, la victime peut sous certaines conditions saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.).

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Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisées par la C.I.V.I.

Pour que le S.A.R.V.I. indemnise la victime, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Être victime d’une infraction pénale ;
• S’être constitué partie civile devant une juridiction pénale ;
• L’auteur des faits a été condamné par une juridiction pénale à indemniser la victime ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une indemnisation par la C.I.V.I. ;
• Le condamné n’a pas réglé les sommes allouées par la juridiction pénale.

Contrairement à la C.I.V.I., le S.A.R.V.I. ne peut indemnise la victime que si une juridiction pénale a condamné l’auteur à indemniser la victime.

Le S.A.R.V.I. doit être saisi au plus tard sous un délai d’1 an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif ou à compter de la date à laquelle la C.I.V.I. a fait connaître sa décision de rejet.
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Dans l’hypothèse la juridiction pénale a accordé à la victime une somme inférieure ou égale à 1.000 € : le S.A.R.V.I versera intégralement cette somme à la victime.

Dans l’hypothèse où la juridiction pénale a accordé à la victime une somme supérieure à 1.000 € : le S.A.R.V.I avancera à la victime 30% du montant total de la somme, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €.
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