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La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les Tribunaux : le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge, ce sera un divorce sans Juge. 

Désormais, le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d'avocat, chacun des époux sera tenu d'avoir un avocat, l'avocat unique pour les époux n'est plus possible.

Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.

Le but de cette réforme est l'accélération du processus de divorce et de désengorger les tribunaux.

Quelles sont les conditions pour qu’un divorce par consentement mutuel soit possible ?

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soit d’accord sur les points suivants :
  • Sur le principe du divorce : les deux époux doivent être d’accord pour divorcer ;
  • Sur les conséquences du divorce :
    • Conséquences familiales : lieu de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,…
    • Conséquences patrimoniales : prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial,…
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Quelle est la procédure ?

Les avocats de chacun des époux vont entamer des discussions afin d’aboutir à un accord.

Une fois l’accord obtenue, il est formalisé aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel contresigné par Avocat.

La convention de divorce par consentement mutuel contresigné par Avocat est adressée par leur conseil, en LRAR, à chacun des époux.

Passé un délai de 15 jours après la réception du document par les époux, la signature est possible.

La signature à lieu lors d’un rendez-vous physique lors duquel sont nécessairement présents les époux et leurs avocats.

Une fois la convention signée, elle est adressée au Notaire chargé de l’enregistrer au rang de ses minutes.

Enfin, une fois cette enregistrement réalisé, le divorce peut être transcrit sur l’acte de mariage et les fiche d’état civil.
Dans l’hypothèse ou la communauté détient du patrimoine, notamment immobilier, la liquidation et la partage de la communauté devra être réalisée en parallèle avec le ou les Notaires des époux.

Naturellement, Me THELOT peut assister ses clients dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté afin de s’assurer que les droits de ceux-ci sont respectés.
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Est-il possible de réaliser un divorce par consentement mutuel si l’un des époux est de nationalité étrangère ?

Non.

Dans le cas pou l’un des époux est de nationalité étrangère, il est très fortement probable que le mariage est fait l’objet d’une transcription sur la fiche d’état civil conservée par son pays d’origine.

Or, la plupart des pays, pour transcrire le divorce, sollicite la communication d’une décision de justice.

Dans la cas du nouveau divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient plus, il n’y a donc pas de décision de justice.

Il est donc impossible de faire transcrire le divorce dans le pays d’origine.

Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’est pas possible lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère.
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Est-il possible que les deux époux aient le même avocat ?

Non, chaque époux doit avoir son propre avocat.
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