Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le :
10/02/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un...