Droit de la responsabilité médicale et du handicap

Accidents médicaux non fautifs

Vous êtes ici :

Droit de la responsabilité médicale et de la sécurité sociale

Parce que la médecine ne peut être une science exacte, les soins ou gestes médicaux peuvent parfois avoir des conséquences ou des résultats inattendus, on parle alors d’accident médical non fautif ou d’aléa thérapeutique.

Le système judiciaire français permet l'indemnisation des conséquences de ces aléas thérapeutiques sous certaines conditions.

Quel est le régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique) ?

Selon l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique, en l’absence de responsabilité pour faute d’un professionnel de santé, d’un établissement ou d’un producteur de produits, la survenue d’un accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique, peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
Prendre rendez-vous

Quelles sont les conditions d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs ?

L’indemnisation des conséquences des accidents médicaux non fautifs est strictement encadrée par le Code de la santé publique qui pose les conditions suivantes :

L’acte médical doit être un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
L’accident médical doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
Le dommage doit remplir un certain seuil de gravité :
Soit un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24% ;
Soit pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50%.
Soit lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical ;
Soit lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique dans ses conditions d’existence.

ATTENTION, si le seuil de gravité n’est pas atteint, la victime ne pourra pas être indemnisée des conséquences de l’accident médical non fautif.
Prendre rendez-vous

Par qui sont indemnisé les conséquences des accidents médicaux non fautifs ?

Les conséquences des accidents médicaux non fautifs sont indemnisées par la Solidarité nationale.

C’est L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (O.N.I.A.M.) qui est chargée d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
Prendre rendez-vous

Notre actualité

Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...

Alcool au volant : les obligations de l'employeur en matière de formation des salariés à la prévention des risques

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La consommation d’alcool au volant est un problème majeur dans notre société, avec des conséquences dramatiques sur la sécurité routière. Les employeurs ont un rôle crucial à jouer en matière de prévention et de sensibilisation de leurs salariés face aux dangers liés à l’alcool au volant. Quelles sont les obligations légales et quelles actions p...

L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande...

Santé au travail : mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le Ministère du Travail publie un mémento sur la santé au travail des jeunes en formation professionnelle accueillis en entreprise...

Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...

Voir toutes les actus