QPC : responsabilité du laboratoire Servier
Publié le :
18/01/2023
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2023
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonéra...