En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
23/04/2024
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avril
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04
2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...