Droit de la responsabilité médicale et du handicap

Infections nosocomiales

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Droit de la responsabilité médicale et de la sécurité sociale

À l'occasion des soins réalisés au sein d'établissements hospitaliers ou de cliniques privées, certains patients peuvent contracter des infections dites "nosocomiales".
L’infection nosocomiale a été définie en 2007 par le Comité Technique des Infections Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins comme toute infection qui survient au cours ou au décours d’une prise en charge d’un patient, si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de sa prise en charge.

Lorsque l’état infectieux au début de la prise en charge n’est pas connu précisément, un délai d’au moins 48 heures ou un délai supérieur à la période d’incubation est couramment accepté pour définir une infection nosocomiale.

Pour les infections du site opératoire, on considère habituellement comme associées aux soins les infections survenues dans les 30 jours suivant l’intervention ou, s’il y a mise en place d’un implant, d’une prothèse ou d’un matériel prothétique, dans l’année qui suit l’intervention.

Les conséquences de ces infections nosocomiales peuvent être indemnisées par la solidarité nationale ou par les établissements hospitaliers (établissements de santé).

Quel est le régime d’indemnisation des infections nosocomiales ?

Selon l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique, en l’absence de responsabilité pour faute d’un professionnel de santé, d’un établissement ou d’un producteur de produits, la survenue d’un accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique, peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
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Qui indemnise les conséquences des infections nosocomiales ?

L’identité de la personne qui versera l’indemnisation des préjudices imputables à une infection nosocomiale dépend principalement de la gravité des séquelles de la victime.
Ainsi:

Si le taux d’incapacité (déficit fonctionnel permanent) de la victime est inférieur ou égal à 25% : c’est l’assureur de l’établissement de santé où l’infection a été contractée qui indemnisera ;
Si la victime présente un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25% ou si cette infection a provoqué son décès : c’est L’O.N.I.A.M. qui indemnisera ;
En cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, y compris lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime est supérieur à 25% : c’est l’assureur de l’établissement de santé où l’infection a été contractée qui indemnisera ;

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