Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le :
01/12/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économi...