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Communiqué : Airbnb et sous-location

Communiqué : Airbnb et sous-location

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : www.courdecassation.fr
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Lire la suite
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