Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le :
03/02/2021
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2021
Source : www.lepetitjuriste.frL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l’action civile en cas d’une faute de la victime. Telle est la solution retenue dans un arrêt du 20 octobre 2020... Lire la suite
Historique
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Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLa loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que...Source : www.argusdelassurance.com
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pé...Source : www.lepetitjuriste.fr
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La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLa Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020,...Source : www.ccomptes.fr
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Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la responsabilité (Particuliers)Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions rela...Source : www.labase-lextenso.fr