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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

Liquidation des régimes matrimoniaux

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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Un divorce ou le décès d'un des époux entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Le régime matrimonial dépend du choix fait par les époux aux termes de leur contrat de mariage.

Il a pour objet de poser les règles de répartition de propriété sur les biens des époux et du couple.

Il va notamment permettre de liquider et partager les bien du couple au moment du divorce ou du décès de l’un des époux.

En cas de divorce par consentement mutuel, il convient d'annexer à la requête en divorce un état liquidatif valant liquidation de tous vos intérêts patrimoniaux. Il est également possible d'établir une convention d'indivision si vous entendez, malgré le divorce, maintenir un bien immobilier en indivision.

Dans les autres procédures de divorce, la liquidation intervient en règle générale après le prononcé du divorce. Pour faciliter et accélérer le déroulement des opérations de liquidation, la loi a prévu la possibilité d'obtenir du juge aux affaires familiales, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, la désignation d'un notaire et/ou de tout autre professionnel qualifié en vue d'établir un inventaire du patrimoine à partager.

La loi du 12 mai 2009 a par ailleurs privilégié la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux. 

En cas de désaccord, quelle-est la procédure ?

La procédure judiciaire valant règlement du régime matrimonial ne peut intervenir qu'après tentative de règlement amiable et en cas d'échec de celle-ci.

La procédure s'ouvre par la délivrance une assignation en partage devant contenir obligatoirement un descriptif sommaire du patrimoine à partager avec précision des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et des diligences qu'il a accomplies en vue de parvenir à un partage amiable. 

Le juge aux affaires familiales tranche les aspects posant difficultés. 

Il ordonne au besoin toute expertise devant le notaire. 

Il peut aussi ordonner la vente par licitation des biens immobiliers.
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Quel régime matrimonial s’applique en l’absence de contrat de mariage ?

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique par défaut à savoir la communauté légale réduite aux acquêts.

Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis après le mariage. En revanche, sont considérés comme étant communs, les biens acquis après le mariage de même que les revenus perçus par chacun des époux.
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Quels sont les régimes matrimoniaux dit « communautaires » ?

Il existe trois régimes communautaires :
  • le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal applicable à défaut de contrat de mariage. Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis après le mariage. En revanche, sont considérés comme étant communs, les biens acquis après le mariage de même que les revenus perçus par chacun des époux.
  • le régime de la communauté de meubles et acquêts distinct du précédent régime par la composition de l'actif et du passif commun. L'actif commun se compose, outre des biens acquis après le mariage en ce compris les salaires, des biens meubles acquis avant que les époux ont pu recevoir par libéralité ou succession à l'exclusion des biens propres par nature définis à l'article 1404 du Code Civil.
  • Le régime de la communauté universelle spécifique en ce qui concerne la composition de l'actif commun qui se compose de tous les biens acquis par les époux avant et après le mariage à l'exception des biens propres par nature.
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Quels sont les régimes matrimoniaux dit « séparatistes » ?

Il existe deux régimes séparatistes :
  • le régime de la séparation de biens opère une distinction nette entre les patrimoines de chacun des époux. Il n'existe pas de masse commune. Dans ce régime, les biens acquis ensemble sont soumis au régime de l'indivision. Ce régime est conseillé lorsqu'un des époux exerce une activité libérale ou commerciale.
  • le régime de la participation aux acquêts est une combinaison du régime de la séparation de biens et du régime de la communauté. Pendant le mariage, les époux sont considérés comme étant mariés sous le régime de la séparation de biens. En revanche, lors de la liquidation du régime, chaque époux a droit à la moitié des acquêts nets de l'autre qui correspondent à la différence entre ce qu'il possédait au moment du mariage et ce dont il dispose au moment de la liquidation.
En cas de Pacs, la loi du 15 novembre 1999 modifiée par la loi du 23 juin 2006 permet aux couples non mariés d'organiser leur vie commune sur le plan patrimonial. Le Pacs peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d'instance du lieu de résidence des deux partenaires. En matière patrimoniale, le principe est la séparation des patrimoines avec possibilité d'y déroger par l'adoption du régime de l'indivision.
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