
Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale... Lire la suite
Historique
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Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleResponsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travailLes anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en dr...Source : www.lemonde.fr