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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : www.weka.fr
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves... Lire la suite
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