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Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme

Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI... Lire la suite

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