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Droit de la responsabilité médicale et du handicap

Accidents médicaux non fautifs

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Droit de la responsabilité médicale et de la sécurité sociale
Parce que la médecine ne peut être une science exacte, les soins ou gestes médicaux peuvent parfois avoir des conséquences ou des résultats inattendus, on parle alors d’accident médical non fautif ou d’aléa thérapeutique.
 
Le système judiciaire français permet l'indemnisation des conséquences de ces aléas thérapeutiques sous certaines conditions.

Quel est le régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique) ?

Selon l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique, en l’absence de responsabilité pour faute d’un professionnel de santé, d’un établissement ou d’un producteur de produits, la survenue d’un accident médical non fautif, ou aléa thérapeutique, peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. 
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Quelles sont les conditions d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs ?

L’indemnisation des conséquences des accidents médicaux non fautifs est strictement encadrée par le Code de la santé publique qui pose les conditions suivantes :
  • L’acte médical doit être un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • L’accident médical doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
  • Le dommage doit remplir un certain seuil de gravité :
  • Soit un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24% ;
  • Soit pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50%.
  • Soit lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical ;
  • Soit lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique dans ses conditions d’existence.
ATTENTION, si le seuil de gravité n’est pas atteint, la victime ne pourra pas être indemnisée des conséquences de l’accident médical non fautif. 
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Par qui sont indemnisé les conséquences des accidents médicaux non fautifs ?

Les conséquences des accidents médicaux non fautifs sont indemnisées par la Solidarité nationale.

C’est L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (O.N.I.A.M.) qui est chargée d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
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