Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour retenir, sans rechercher l’anormalité de cette chose, son rôle actif dans la survenance du dommage.... Lire la suite
Historique
-
Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entrepriseLe rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...Source : www.actu-juridique.fr
-
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursConstitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la responsabilité (Particuliers)Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
-
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeEnvie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...Source : www.oovango.com