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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire... Lire la suite

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